Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/01637
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE [T]
Tél :
Chambre : Chambre 2 A
Minute n° 270/2026
N° RG : N° RG 24/01637 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJI5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024
Date de la saisine : 13 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/06489
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SCCV INARI, Société Civile de Construction Vente, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de [T]
S.A.S. RHIN CLIMATISATION, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de [T]
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 Avril 2024, par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.
[T], le 12 Mai 2026
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 12 Mai 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 24/01637.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.