Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02167
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02167 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4PW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
N° RG 25/02167 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4PW
DEMANDEUR :
M. [E] [A] [Adresse 1] [Localité 1], comparant
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], Représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Avril 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que M [E] [A] présentait au 05 août 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Dit que M [E] [A] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2024 pour 1 an,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1], Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué. En effet, si les articles …
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et la procédure La recevabilité du recours n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne condui-sent pas le tribunal à le faire d'office. Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoir…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué. En effet, si les articles …
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et la procédure La recevabilité du recours n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d'office. Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 25/02167.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.