Demande de désignation d'un administrateur provisoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02662
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une ordonnance de référé - tribunal judiciaire de NANCY en date du 27 novembre 2025 - RG 25/00177
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 944/26
N° RG 25/02662 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUZF
APPELANTS :
Monsieur [X] [B] [Z]
Représentant : Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY
Madame [D] [W]
Représentant : Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.A.S. [Y] ET NEUMAYER
Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 24 mars 2026, les appelants déclarent se désister de leur appel interjeté le 18 décembre 2025 contre une ordonnance de référé rendue le 27 novembre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de NANCY - RG 25/00177 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte aux appelants de leur désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 25/02662.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.