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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00229
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 625 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 13 MAI 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00229 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM77X
Décision déférée à la Cour :
Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 25 mars 2026 par la cour d'appel de paris, pôle 4 -chambre2 - RG n° 22/11316
APPELANT
Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 1], [Adresse 2] représenté par son syndic, la société ATM & GAILLARD, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 348 631 169, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286
INTIMÉ
Monsieur [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillant
L'assignation a été délivrée régulièrement à étude, le 29 août 2022,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par Madame Marie CHABROLLE , conseillère, qui en a rendu compte à Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et Madame Perrine VERMONT , conseillère ,
ARRÊT :
- Par défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Marylène BOGAERS , greffière présente lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'arrêt rendu par la cour le 25 mars 2026 dans l'instance opposant le synidcat des copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 4] à M. [E] [H] ;
Vu la saisine d'office de la cour en rectification d'erreur matérielle ;
Vu l'avis adressé aux parties le 3 avril 2026 aux fins d'observations ou de demande d'audience;
Vu l'absence de retour de celles-ci ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
En l'espèce, c'est en raison d'erreurs purement matérielles, qu'il a mentionné sur le chapeau de l'arrêt et en pied de pages de l'arrêt la date du 25 mars 2025 au lieu de celle du 26 mars 2026.
Il convient, en conséquence, de rectifier l'arrêt le chapeau et chaque page de l'arrêt du 25 mars 2026 en ce sens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
La cour, statuant en cabinet, par mise à disposition au greffe, les parties appelées ;
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 25 mars 2026 à raison d'erreurs matérielles ;
DIT que, dans le chapeau de l'arrêt et en pied des pages 2 à 7, au lieu de :
'ARRÊT DU 25 MARS 2025"'
Il y a lieu d'indiquer :
'ARRÊT DU 25 MARS 2026"
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute numéro 107 et les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 13 mai 2026, sous le numéro 26/00229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.