Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 13 mai 2026
Numéro de rôle: 23/08479
Formation: CABINET JAF 2
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 304 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/08479 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRI

N° RG 23/08479 N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRI

JE (CAB 5) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente Adjointe Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [I] [H] [F] [T] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1817 du 30/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d’une part,

Et,

Monsieur [B] [O] [V] [L] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Me Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006302 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

PARTIE INTERVENANTE :

ASSOCIATION [1] en sa qualité de curateur renforcé de M. [L] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Me Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/08479 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRI

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.

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