Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Expéditions le : Minute n° : 26/00128

Grosse :

ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDYF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE

REQUERANTE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY

AFIN DE RECTIFICATION D’UNE ORDONNANCE RENDUE A L’ENCONTRE DE

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 2]

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière

Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue 25 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ANNECY, intéressant la SA CDC HABITAT SOCIAL, demanderesse, et Monsieur [R] [J], défendeur,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le conseil de la SA CDC HABITAT SOCIAL, reçue au greffe le 17 avril 2026, et les motifs y figurants ;

MOTIFS

L’article 462 du Code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.

En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL expose que la qualification de l’ordonnance du 25 mars 2026 indiquée en première page ne précise pas si elle est contradictoire ou réputée contradictoire et si elle est en premier ou dernier ressort Il s’agit d’une erreur purement matérielle et il convient de rectifier la décision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection,

Rectifie l’ordonnance de référé du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy en date du 25 mars 2026, portant le numéro RG 25/529 ;

Dit que sur la page 1 de ladite ordonnance, le paragraphe :

“ Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,????? contradictoire et en ???? ressort,”

est remplacé par :

“Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,” ;

Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Et la présente décision a été signée par la Juge et la Greffière.

La Greffière La Juge

Véronique BOURGEOIS Manon FAIVRE