Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/10591
- Formation
- Chambre 25 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10591 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35JX
Minute : 26/
Madame [G] [H] Représentant : Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir spécial
C/
S.C.I. [T] Représentant légal : Monsieur [M] [J]
Copies exécutoires délivrées à :
- Madame [G] [H]
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
- S.C.I. [T]
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 15 Janvier 2026
Jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 15 Janvier 2026 ;
Par Madame Patricia ISAC, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Patricia ISAC, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [G] [H], demeurant [Adresse 2] Représentée par Madame [Y] [N] (mère), munie d’un pouvoir spécial
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
S.C.I. [T], demeurant [Adresse 3] - Représenté par [J] [M] - [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Monsieur [M] [J], gérant de la société
D'AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/10591 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35JX
DÉCISION EN DATE DU : 15 Janvier 2026
AFFAIRE :
Monsieur [G] [H]
C/
S.C.I. [T]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/10591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.