Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lisieux
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00088
- Formation
- Baux d'habitation
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00088 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSEC
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 04 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffière : Laura MOTIER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
INOLYA, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°780 705 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Mme [T] [M], munie d'un pouvoir spécial
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 11 Mars 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
- Constate que le défendeur a accepté, implicitement par son absence, ce désistement ;
- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lisieux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.