Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/02944 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFY2 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [B] / [V] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Brunehilde BARRY

Greffier :

Madame Audrey VILLENEUVE

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 05 Janvier 2026

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [A], [X] [B] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

ayant pour avocat Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [L] [V] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

ayant pour avocat Maître Nathalie VINCENT de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 21 octobre 2021,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

¢ Mme [A], [X] [B] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 5] (31)

Et de

¢ M. [M], [L] [V] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (65),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (31) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions l'acte liquidatif reçu le 31 octobre 2025 par Maître [W] [C], Notaire à [Localité 8] (31) et lui confère force exécutoire ;

ANNEXE ledit acte au présent jugement ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Mme [A] [B] de sa demande tendant à conserver l'usage de son nom marital ;

RAPPELLE qu'en conséquence, chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 15 novembre 2019 ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence des parties ;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La greffière La juge aux affaires familiales