Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00477
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/
REFERES N°RG : 26/00477 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I7 DEMANDEURS : Monsieur [D] [V], né le 27 juin 1964 à [Localité 1],
Madame [Q] [R] épouse [V], née le 19 octobre 1973 à [Localité 1],
Tous deux demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS : Monsieur [A] [Y] [U], né le 17 juin 1951 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
Non comparant, non représenté
Monsieur [I] [C] [U], né le 21 janvier 1977 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
Non comparant, non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Olivier ISSANCHOU, Vice-Président, assisté de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00477 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I7 et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Hélène BOURDELOIS - 0279 Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/00477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.