Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00235
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/
REFERES N°RG : 26/00235 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYGW DEMANDEURS : Monsieur [C] [N], né le 08 juillet 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [H], né le 28 novembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE : S.A.S. GVA BYMYCAR VAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 569 500 390, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Olivier ISSANCHOU, Vice-Président, assisté de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l'acceptation du défendeur ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00235 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYGW et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], le 12 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Christophe DELMONTE - 0114 Me Alain-david POTHET - 30 Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/00235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.