Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thionville
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00183
- Formation
- PC CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE Tél: 03.55.84.30.20
RG N°N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBMA
Minute: 26/00431
DU 12 Mai 2026
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D'INSTANCE
Prononcé en audience publique devant le Tribunal judiciaire de Thionville, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier.
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A.R.L. AGENCE POUR L'INNOVATION DANS L'HABITAT, demeurant 44 rue Christian Moench - 54000 NANCY, non comparante
à :
Monsieur [S] [K], demeurant 9 rue de l'Avenir - 57310 BERTRANGE, non comparant
Vu l'article 394 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que
Monsieur [S] [K]
a formé une opposition par courrier reçu au greffe le 25 septembre 2025 à une ordonnance en date du 27 juillet 2025 portant injonction de payer;
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par courrier reçu au greffe le 20 avril 2026 ;
☐ Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer N° 21-25-001265 en date du 27 juillet 2025 est non avenue;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2026, par Marie-Cécile DUPUY Juge au Tribunal judiciaire de Thionville, assisté de Anne ROUX, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/00183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.