Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Coutances
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00203
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=- REFERE 07 MAI 2026 Rôle N° RG 25/00203 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAOJ
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 MAI 2026
----------------
JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président
GREFFIER : Léa GALLIS, greffier
Débats à l’audience publique du 07 Mai 2026
Décision prononcée publiquement le 07 MAI 2026 -------------------------------------------------------------
DEMANDEURS Monsieur [I], [H], [N] [X] né le 03 Février 1966 à [Localité 2]
Madame [M] [B], épouse [X] née le 09 Novembre 1968 à [Localité 3]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DEFENDEUR Monsieur [R] [Y] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, substituée par Maître Eloïse RUAULT de la SELARL COSEDIAJURIS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Copies délivrées le CE + CCC à Me JUGELE CE + CCC à Me MAST CCC Dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DU LITIGE
Par acte en date du 05 décembre 2025, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], ont fait assigner M. [R] [Y] à l’audience de référé du 08 janvier 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances.
A la suite de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 mai 2026.
Par conclusions en date du 30 avril 2026, reçues par RPVA le 05 mai 2026, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], ont indiqué se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Par conclusions en date du 05 mai 2026, reçues par RPVA le 05 mai 2026, M. [R] [Y] a déclaré qu’il acceptait cette demande de désistement.
A l’audience du 07 mai 2026, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], représentés par leur conseil, ont réitéré leur demande de désistement d’instance et d’action.
A l’audience du 07 mai 2026, M. [R] [Y], représenté par son conseil, a réitéré son acceptation pour cette demande de désistement d’instance et d’action.
Il convient d’en donner acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X] ;
DIT que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Coutances dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/00203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.