A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

DU ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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Société GSF STELLA

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00171 N° Portalis DB26-W-B7J-ILQ7 BJ/OC

Minute n°26/00203

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société GSF STELLA 5 avenue d’Italie 80090 AMIENS Représentant : Maître Grégory KUZMA de la SELARL R & K, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme Laurence VOLCKCRICK, munie d’un pouvoir du 23/03/2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 11 mai 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 mai 2025, la Société GSF STELLA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision rendue le 27 février 2025 par la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme confirmant l’imputabilité au sinistre de l’arrêt de travail et des soins prescrits sur la période du 10 juin 2022 au 1er décembre 2022 suite à l’accident du travail du 10 juin 2022 survenu à Madame [J] [N].

Décision du 11/05/2026 RG 25/00171

A l’audience de ce jour, après un renvoi, la Société GSF STELLA, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La Société GSF STELLA déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la Société GSF STELLA succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la Société GSF STELLA de son désistement d’instance,

Donne acte à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la Société GSF STELLA aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente, Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson