Autres demandes relatives à la saisie mobilière

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire d'Amiens
Décision du
7 mai 2026
Numéro de rôle
26/00100
Formation
JEX
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
253 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

DU : 07 Mai 2026 ---------------------------

JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

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AFFAIRE

[I]

C/

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME

Répertoire Général

N° RG 26/00100 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX3I

Minute

N°

--------------------------

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à : M. [I]

à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS -------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

-------------------------------------------------------------------------------------

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [I] né le 08 Avril 1981 à 26 rue de l’Ecuyer Appt 45 80000 AMIENS non comparant, ni représenté

- DEMANDEUR -

- A -

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME 1 rue du Général Frère 80084 AMIENSCEDEX 2 non comparante, ni représentée

- DÉFENDERESSE -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant en audience publique le 07 Mai 2026 devant :

- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution - Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière

A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Il convient donc de déclarer la demande caduque selon les dispositions de l’article 468 al.2 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande caduque.

Après que Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution et Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière aient signé, le présent jugement a été mis à la disposition des parties à la date fixée,

La Greffière, Le Juge,

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00100.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.