Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00094
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DU : 07 Mai 2026 ---------------------------
JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
AFFAIRE
[C]
C/
Société AMSOM HABITAT
Répertoire Général
N° RG 26/00094 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXVA
Minute
N°
--------------------------
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à : Mme [C]
à : M. [X]
à AMSOM HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS -------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
-------------------------------------------------------------------------------------
Dans l'affaire opposant :
Madame [W] [C] née le 15 Janvier 2000 à CORBIE (SOMME) 75 rue des déportés Bâtiement L Apt 75 80300 ALBERT non comparante, ni représentée
Monsieur [X] 73 rue des déportés Bâtiment L - appartement 75 80300 ALBERT non comparant, ni représenté
- DEMANDEURS -
- A -
Société AMSOM HABITAT 1 rue du Général Frère 80080 AMIENS non comparante, ni représentée
- DÉFENDERESSE -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant en audience publique le 07 Mai 2026 devant :
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution - Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Il convient donc de déclarer la demande caduque selon les dispositions de l’article 468 al.2 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la demande caduque.
Après que Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution et Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière aient signé, le présent jugement a été mis à la disposition des parties à la date fixée,
La Greffière, Le Juge,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, don…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiq…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
23/10/2026MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judic…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.