Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Cour d’Appel de CAEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

N° RG 26/00220 N° Portalis DBY5-W-B7K-C6TK

ADOPTION SIMPLE

De M. [B] [T] [K] [D] [M] Par M. [Y] [X] [A] [N]

JUGEMENT DE 07 MAI 2026

REQUÉRANT :

M. [Y] [X] [A] [N], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Manche), partenaire de Mme [V] [C] [L] [M] aux termes d’un pacte civil de solidarité en date du [Date mariage 1] 2025, demeurant [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente Assesseur : Emilie GEAY, Juge Assesseur : Thomas CHATEAU, Juge Greffier : Christine NEEL, Cadre greffier

LE TRIBUNAL

Vu la requête du 12 novembre 2025 de M. [Y] [N] transmise au greffe par le ministère public le 19 mars 2026 qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l'appui;

[Motifs de la décision occultés]

Après avoir entendu Laurence MORIN, Vice-Présidente, en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit :

Statuant publiquement, sans audience , en matière gracieuse et en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin ;

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l'ADOPTION SIMPLE

DE :

M. [B] [T] [K] [D] [M], né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 2] (Manche), de nationalité française

PAR :

M. [Y] [X] [A] [N] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Manche) de nationalité française

DIT que conformément à l'article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom d’origine soit: [M] ;

DIT que dans le délai prescrit par l'article 362 du Code Civil et à la requête de M. Le Procureur de la République, le dispositif du présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les registres de l'état-civil ;

DIT que le présent jugement sera notifié par simple avis au Ministère Public et suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. [Y] [X] [A] [N], et Mme [V] [M] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur [B] [T] [K] [D] [M].

PRONONCE PUBLIQUEMENT le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile et signé par Laurence MORIN, Vice-Présidente et Christine NEEL, Cadre greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,