Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

N° minute : 2026/ N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF3Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT PRONONÇANT L'OUVERTURE

D'UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 12 MAI 2026

SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DÉBITEUR :

Madame [G] [T] épouse [X] demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Violaine BES Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE Greffier : Julie BONNAMOUR Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS

DÉBATS : en chambre du conseil du 12/05/2026 . Décision mise en délibéré au 12/05/2026;

DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [G] [T] épouse [X] ;

Fixe la date de cessation des paiements au 07 avril 2026 ;

Dit que la procédure concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ;

Désigne la SELARL [J] prise en la personne de Me [J] [O], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne en qualité de juge commissaire titulaire et en qualité de juge commissaire suppléant les magistrats du siège respectivement commis à ces deux fonctions en application de l’ordonnance d’administration judiciaire du tribunal judiciaire de Saint- Etienne ;

Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit la liste des créances visées par l’article L 624-1 du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ;

Désigne la SCP [Z] [I] en qualité de commissaire priseur conformément à l’article L. 622-6 du code de commerce, afin qu’il soit procédé à l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de la 4ème chambre de ce tribunal dans un délai de 1 mois à compter de la présente décision ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Dit qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

Rappelle que le débiteur ne pourra plus émettre de contestation sur la proposition du mandataire s’il n’a pas formulé ses observations dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la LRAR qui lui est adressée par le mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article R641-6 du code de commerce, et qu’il fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R 621-8 ;

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, dans un délai maximum de 24 mois à compter de la présente décision ;

Fixe les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume