Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00127
- Formation
- C.I.V.I.P.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 483 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 24 Avril 2026
N° : 2026/172
N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO7A
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 24 Février 2026
PRESIDENTE : Florence DIVAN
ASSESSEURS : Sandra POLET
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur de la République, absent
Expédition délivrée
à
M. [H] [G], Mme [W] [D] épouse [G], Mme [X] [G] ayant pour représentants légaux Mme [W] [D] épouse [G] et M. [H] [G], M. [T] [G], Mme [I] [G], M. [O] [E] [G]
Me Mohamed MAKTOUF
Fonds de Garantie
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [G] domicilié : chez Maître [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [W] [D] épouse [G] domiciliée : chez Maître [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [X] [G] ayant pour représentants légaux Mme [W] [D] épouse [G] et M. [H] [G] domiciliée : chez Maître [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [T] [G] domicilié : chez Maître [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [I] [G] domiciliée : chez Maître [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [O] [E] [G] domicilié : chez Maître [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Me Mohamed MAKTOUF, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Julie MENEZ et Madame [Q] [M]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 24 Février 2026.
A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été entendue en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [H] [G], Madame [W] [D] épouse [G], [X] [G], représentée par Monsieur [H] [G] et Madame [W] [D] épouse [G], Monsieur [T] [G], Madame [I] [G] et Monsieur [O] [E] [G] ont la qualité de victime au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de meurtre commis le 8 août 2020 à l’encontre de [F] [G], leur fils ou frère, pour lesquels l’extinction de l’action publique a été constatée en date du 24 mars 2025 en raison du décès de l’accusé, M. [B] [K] ;
Dit n’y avoir lieu à exclusion ou réduction de leur droit à indemnisation ;
Ordonne la réouverture des débats afin de permettre au Fonds de garantie de présenter une offre d’indemnité aux requérants ;
Renvoie l’affaire à l’audience du 22 septembre 2026 à 14 heures.
Réserve les demandes et les dépens de l’instance ;
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 25/00127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.