Demande relative à d'autres servitudes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01171
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01171 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ7M
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2026/M54
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Etablissement Public METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (MAMP)
Représentant : Me Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [L] [C]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [N] [K]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Me Monique TOUITOU
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 84 du code de procédure civile)
Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27/04/2026.
Vu le défaut de saisine, dans le délai d'appel, du premier président (ou par délégation du président de chambre) en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, l'ordonnance de première instance ayant statué exclusivement sur la compétence ;
Qu'il convient en application de l'article 84 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 12/05/2026
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/01171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.