Appel sur des décisions relatives au plan de cession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00065
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
RG : 26/5812
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 26/65
DU 12 MAI 2026
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE en date du 7 mai 2026,
Vu les pièces et conclusions à l'appui,
Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce,
Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce
Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,
Autorisons la requérante :
SASU MCDONALD'S FRANCE, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :
' S.C.P AJILINK [I]-BONETTO, prise en la personne de Maître [R] [I], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
' S.A.S BRESCIA INVESTISSEMENT, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est situé [Adresse 3]
' S.A.S LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [K] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
' Monsieur le Procureur Général,
[Adresse 5] [Localité 1]
' S.A.S RODEV SAINT-CHARLES, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est situé [Adresse 6]
' S.A SNCF GARES & CONNEXIONS, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est situé au [Adresse 7]
Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du
Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 8]
Fait à [Localité 2]
Le 12 mai 2026
Gwenael KEROMES
PrésidentE de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/00065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.