Demande relative à l'internement d'une personne

Ordonnance

COPIE EXÉCUTOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

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N° RG 26/00025 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVN3

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 24 avril 2026

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 12 Mai 2026

COMPOSITION

Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 10 Décembre 2025,

assistée de Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffière à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANTE

Madame [X] [B]

née le 27 Mars 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

Représentée à l'audience par Me Samia AGGAR, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

EPSM DE LA SOMME

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Hôpital [Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRÈS LA COUR D'APPEL D'AMIENS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante

[S]

Madame [J] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante

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Par ordonnance en date du 24 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [X] [B], née le 27 mars 1981 à Saint Germain en Laye (78122).

Le 4 mai 2026, Mme [X] [B] a formé appel de cette ordonnance.

Convoquée à l'audience du 12 mai 2026 à 14h, Mme [X] [B] n'était pas présente à l'audience, l'avocate commise d'office pour l'assister ayant indiqué qu'elle s'en rapporte sur l'intérêt de l'appel.

Le ministère public, auquel le dossier a été communiqué, a transmis son avis écrit aux termes duquel il demande de déclarer l'appel recevable et de constater qu'il est devenu sans objet eu égard à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation préconisée par le docteur [Y] qui a transmis un certificat médical de mainlevée en date du 05 mai 2026.

MOTIFS:

Il ressort des éléments portés à la connaissance de la cour que la mesure d'admission en soins psychiatriques de Mme [X] [B] a donné lieu à avis de mainlevée, le docteur [Y], médecin de l'établissement, ayant établi un certificat médical en ce sens, le 5 mai 2026.

Il y a donc lieu de constater que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons l'appel recevable,

Déclarons que l'appel est devenu sans objet,

Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Mme Chantal MANTION,

Greffière Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.