Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01808
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/01808 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E65S
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 29 août 2025 [RG N° 23/00575]
Code affaire : 56A - Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
ORDONNANCE DU 12 Mai 2026
APPELANTE
SNC ATC FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, inscrite au RNE n° 538 419 052
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Eric SPAETH, avocat plaidant, au barreau de PARIS
ET :
INTIMÉE
Commune [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice
Sise [Adresse 2]
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.
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Vu l'appel interjeté le 6 novembre 2025 par la SNC ATC FRANCE à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier du 29 août 2025 dans un litige l'opposant à la commune de TAXENNE (39).
Vu les conclusions deposés au fond par l'appelante le 13 janvier 2026,
Vu l'absence de constitution de l'intimé,
Vu la requête de la SNC ATC FRANCE, par la voie de son conseil des 6 et 7 mai 2026 sollicitant la radiation de la présente affaire du rôle et nonson retrait, dans le prolongement d'un protocole d'accord intervenu entre les parties stipulant qu'elle doit obtenir la 'radiation'l'affaire actuellement pendante devant la présente cour.
Vu l'article 381 et 382 du code de procédure civile,
Eu égard à la demande de radiation formulée par l'appelante et aux motifs exposés tenant à la rédaction d'un protocole d'accord intervenu entre les parties mettant fin à leur litige, il convient, afin d'assurer l'efficience dudit protocole de faire droit à la requête et d'ordonner la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Nous Bénédicte UGUEN-LAITHIER, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
DISONS que la copie de la présente décision sera adressée aux parties par lettre simple ;
SUPPPRIMONS du rôle général de la cour d'appel de Besançon la procédure n° RG 25/01808.
La Greffière, Le Conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/01808.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01808. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.