Décision jeudi

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Décision du
7 mai 2026
Numéro de rôle
2026001054
Formation
JEUDI
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
341 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/08/36/83*

N° de R.G. : 2026001054 N° PC : 2025/136 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 07/05/2026

EURL LA LOGE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Romain JOANNES, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY

Par jugement en date du 13/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL LA LOGE, a désigné la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [V] [X], prise en la personne de Maître [X] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l'audience de ce jour, ont comparu : Madame [Y], gérante de l'EURL LA LOGE, Maître [M], Administrateur, Maître [X], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 18 Juin 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d'observation de l'EURL LA LOGE jusqu'au 13/11/2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18 Juin 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président Monsieur Thierry COLLET Signé électroniquement par M. Thierry COLLET

Le Greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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