Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/57545
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57545 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCYN
N° : 1
Assignation du : 23 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR
Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] (BAHREIN)
représenté par Me Roland ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #C0371
DEFENDERESSE
La société S.A.S. OZ 2 [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436
DÉBATS
A l’audience du 31 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Page
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, Monsieur [J] [O] a assigné la société OZ 2 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
A l'audience du 31 mars 2026, Monsieur [J] [O] comparait représenté par son conseil. Monsieur [J] [O] demande au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire et de constater son désistement d’instance et d’action. La société OZ 2, par courrier du 30 mars 2026 se joint à ses demandes et accepte le désistement.
Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.
L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort :
Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 25 mars 2026 par Monsieur [J] [O] et la société OZ 2,
Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué,
Constatons le désistement d’action de Monsieur [J] [O] et le déclarons parfait,
Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 12 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/57545.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.