Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/01351
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZ7
Minute n° 280/26
APPELANTE
La S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour
INTIMÉS
Mme [E] [T]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour
L'AGS-CGEA DE [Localité 2]
Non représentée
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises par l'appelante par voie électronique le 30 avril 2026,
Vu les articles 385 et 396 à 405 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 12 mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 24/01351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.