Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01360
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQFC
Minute n° 246/2026
APPELANTE
S.A.S. TRIA IMMOBILIER
Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
M. [X] [W]
Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 26 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 11 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS d'office l'irrecevabilité d'appel en application de l'article 963 du Code de procédure civile pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts ;
CONDAMNONS la SAS TRIA IMMOBILIER à payer la somme de 1500 euros à Monsieur [X] [W] pour ses frais irrépétibles ;
LA CONDAMNONS aux dépens d'appel.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 05 Mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/01360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.