Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03984
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03984 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPZ
Minute n° 284/26
APPELANT
M. [H] [T]
Représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Arnaud LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [H] [T] le 16 octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 septembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Transmis aux avocats
et copie aux parties par LS
le 12 mai 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/03984.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.