Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/04377
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04377 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEL
Minute n° 287/26
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[G] [L]
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par la SAS [1], le 21 novembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 ;
Attendu que les observations écrites sur ce point ont été sollicitées par avis transmis par voie électronique au conseil de l'appelante le 30 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Transmis à Me SIMOENS
par le RPVA et
et aux parties par LS
le 12 mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/04377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.