Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03867
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03867 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZHQ
G.G.
JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1]
25 novembre 2025 RG :24/00061
[I]
C/
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] BAIE DES ANGES
Etablissement Public TRESOR PUBLIC
[I]
[I]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 25 Novembre 2025, N°24/00061
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉS :
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 452 979 883 dont le siège social est sis [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Etablissement Public TRESOR PUBLIC
CREANCIER INSCRIT
[Adresse 4]
[Localité 6]
Mme [L] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
M. [Z] [I]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution par courrier déposé au greffe
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Vu les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile,
Il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire n° 25/03867 dans la mesure ou la cour est saisie deux fois du même appel concernant la même affaire et les mêmes parties.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire n° 25/03867 du rôle de la cour d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/03867.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.