Demande relative à d'autres servitudes
ServitudesDemande relative à d'autres servitudesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01474
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01474 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27FP AFFAIRE : [V] [P] [O] C/ [Q] [E] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [P] [O] né le 20 Mai 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - Chez M. et Mme [B] [L] - [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Olivia PRELOT, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [E] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Antonia MARTINEZ LUNA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 22 Juillet 2025, Monsieur [V] [P] [O] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Monsieur [Q] [E] [O] aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, Me Olivia PRELOT a, pour Monsieur [V] [P] [O], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à Monsieur [V] [P] [O] de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de Monsieur [Q] [E] [O] et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [V] [P] [O] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Non qualifiée susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
DONNONS acte à Monsieur [V] [P] [O] de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de Monsieur [Q] [E] [O] .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/01474 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27FP et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Monsieur [V] [P] [O] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 25/01474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.