Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/11890 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CJS

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur(s) : M. [S] [O]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 23 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali FALLOU

Greffier : Kelly PIETIN

dans l’affaire entre :

DEBITEURS :

Monsieur [S] [O], domicilié : chez CCAS, [Adresse 1] non comparant, ni représenté

ET

CREANCIERS :

SELARL [1] - ME [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

SCP GREFFE LILLE METROPOLE, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

DÉBATS : Le 26 février 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 23 juillet 2025, M. [S] [O] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Nord d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 17 septembre 2025, la société [1] Me [G] a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission le 10 septembre 2025 au profit de M. [S] [O].

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'audience, la société [2] [B] [G] expose que M. [S] [O] tente de faire échec à la décision du tribunal de commerce du 17 janvier 2023 et à sa condamnation au titre de l’insuffisance d’actif (70 940,73 euros) de 10 000 euros. Elle rappelle qu’il ne s’était pas présenté à l’audience et qu’il ne se présente pas davantage devant le juge du surendettement.

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

M. [S] [O] n'a pas comparu et n'a pas signé l'avis de réception de sa convocation lequel est revenu porteur de la mention « n’habite pas à l’adresse indiqué ». Il s’était domicilié au centre communal d’action sociale (CCAS) de [Localité 1]. Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.

La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.

En l'espèce, M. [S] [O] ne comparaît pas, il s’est domicilié lors du dépôt de son dossier auprès du CCAS de [Localité 1], lesquels services ne le connaissent pas. La procédure de traitement du surendettement des particuliers impose au demandeur de signaler tout changement d’adresse, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de M. [S] [O] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

La Greffière La juge des contentieux de la protection