Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/12895
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/12895 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXHA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de saisine : 30 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/00831 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 15 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [L], [W], [E] [H], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250406
Intimée :
Madame [S] [F], représentée par Me Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD - LOUIS - CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217 - N° du dossier E000BK00
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 06/05/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l'intimée l'ayant accepté par conclusions du 11/05/2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Paris, le 12/05/2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/12895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.