Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/17576
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/17576 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFHD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025
Date de saisine : 28 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22/05698 rendue par le TJ de [Localité 1] le 25 Septembre 2025
Appelants :
Madame [J] [V], représentée par Me Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G169 - N° du dossier [E]
Monsieur [T] [V], représenté par Me Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G169 - N° du dossier [E]
Monsieur [G] [V], représenté par Me Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G169 - N° du dossier [E]
Monsieur [M] [V], représenté par Me Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G169 - N° du dossier [E]
Intimés :
Monsieur [D] [V]
S.A. [1], [2]
Association UDAF DU VAL DE MARNE Assisté Monsieur [D] [V], par la personne de Madame
[U] demeurant ès- qualité [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, conseiller de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 10/12/2025 ;
Attendu que le désistement est parfait, les intimés n'ayant pas constitué avocat;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 12 Mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/17576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/17576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.