Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Décision du: 12 mai 2026
Numéro de rôle: 26/06187
Formation: Pôle 5 - Chambre 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 280 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 26/06187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBRE

Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 mars 2026

Date de saisine : 14 avril 2026

Nature de l'affaire : demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 2ème section) le 21 novembre 2025 dans le dossier n° 21/14154

Appelante :

NERA COMPUTERS SRL, société de droit roumain ayant son siège social [Adresse 1] (ROUMANIE)

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L34 - N° du dossier 20260135

Intimée :

COPIE FRANCE, société civile ayant son siège social [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat au jour de la présente ordonnance

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 13, 1 page)

Nous, Françoise BARUTEL, conseiller de la mise en état,

Assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 27 avril 2026 ;

Attendu que l'intimée n'a pas encore constitué avocat, et n'a pas conclu au fond ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la société NERA COMPUTER SRL qu'elle se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 21 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 2ème section) ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

Paris, le 12 mai 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 400Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/06187.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.