Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 MAI 2026

N° RG 25/02170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SF

DEMANDERESSE :

Mme [U] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur [D], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [U] [I] au titre du projet personnalisé de scolarisation pour défaut de recours préalable obligatoire ;

PREND ACTE que Mme [U] [I] n'a pas maintenu sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

DIT qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité de l'enfant [H] [I] était de 20 % ;

REJETTE la demande de financement du purificateur d'air ;

CONDAMNE Mme [U] [I] aux dépens.

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE