Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03041 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HVH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 06 MAI 2026

N° RG 25/03041 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HVH

DEMANDEURS :

Mme [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1], comparante en personne

M. [W] [C] [Adresse 2] [Localité 1], comparant en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

DÉCLARE recevable la demande de Mme [J] [C] et M. [W] [C] ;

DIT que l'enfant [T] [C] présente un taux d'incapacité inférieur à 50 % ;

REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

DIT que l'enfant [T] [C] doit bénéficier d'une [1] mutualisée pour une durée de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2026 - 2027 ;

DIT que l'enfant [T] [C] doit bénéficier d'un matériel pédagogique adapté pour une durée de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2026 - 2027 ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE