Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01999 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 12 MAI 2026

N° RG 25/01999 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MB

DEMANDERESSE :

Mme [E] [P] [M] [Adresse 1] [Localité 1], comparante et assistée de Me ONRAET substituant Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 07 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Madame [E] [P] [M] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande du 21 mars 2025,

Accorde à Madame [E] [P] [M] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 2 heures 30 par jour pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ce sans limitation de durée à compter du 1er mars 2025,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,