Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
ARA - Orientation en ARA
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/02857
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
C.S 66423
[Localité 2]
' : 02.23.20.43.00
1ère chambre
Références : N° RG 24/02857 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYW3
ORDONNANCE D'ORIENTATION DE L'AFFAIRE EN AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE
du 12 Mai 2026
APPELANT : M. [L] [Q]
(Me Jean-David CHAUDET)
INTIMÉ : M. [J] [D]
Mme [I] [D]
(Me Sylvain PRIGENT)
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Brest en date du 28 mars 2024,
Vu l'appel formé par M. [L] [Q] le 14 mai 2024,
Vu la proposition d'audience de règlement amiable formée par la partie appelante le 13 février 2026,
Vu l'acceptation de cette proposition par la partie intimée le 16 mars 2026,
Vu l'ordonnance de roulement du 1er semestre 2026 modifiée du premier président désignant les magistrats en charge des audiences de règlement amiable,
Vu l'article 1532 du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d'orienter l'affaire en audience de règlement amiable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, assisté d'Elise BÉZIER, greffière, statuant avant dire droit sans frais ni dépens, en qualité de conseiller de la mise en état,
Désignons Mme Caroline BRISSIAUD, conseillère à la cour d'appel de Rennes, pour conduire l'audience de règlement amiable,
Disons qu'il appartiendra au magistrat chargé de l'audience de règlement amiable, à réception de la présente ordonnance, de convoquer à l'audience dédiée les parties et leurs conseils,
Disons que le magistrat chargé de l'audience de règlement amiable nous tiendra informé du succès ou de l'échec de cette audience par voie de soit-transmis,
Rappelons que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le magistrat chargé de l'audience de règlement amiable.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
ARA - Orientation en ARA. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 24/02857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.