Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00008
- Formation
- Requêtes 1er Président
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° Requête :N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIBM
N° Minute
COUR D'APPEL DE ROUEN
REQUETE PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE AUTORISANT UN APPEL À JOUR FIXE
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de Chambre à la Cour d'Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite Cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées ;
Vu la requête présentée par M. [M] [A] représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de Rouen, en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 83 et 84 du Code de procédure civile dans l'affaire l'opposant à :
La société [1] [Localité 1], ayant son siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu la décision rendue le13 avril 2026 par le Conseil de Prud'Hommes de Rouen qui fait l'objet de la présente procédure d'appel ;
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses à comparaître le 18 novembre 2026 à 14h00 devant la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale à laquelle l'affaire est distribuée ;
Disons que l'assignation devra être délivrée avant le : 05 juin 2026
Disons que la partie défenderesse devra conclure avant le : 18 août 2026
Fait à [Localité 1], le 12 mai 2026
La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/00008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.