Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/04390
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/04390 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BUD MINUTE:26/923
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 2]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieure [F] [V]
Le 28 janvier 2026, Monsieur [F] [V] a été admis au sein de la MAISON DE SANTE D’[Localité 2] en soins libres.
Depuis cette date Monsieur [F] [V] bénéficiait de soins libres au sein de cet établissement.
Par requête en date du 28 avril 2026, parvenue au greffe le 04 mai 2026, Monsieur [F] [V] a demandé sa sortie définitive au sein de la MAISON DE SANTE D’[Localité 2].
Le 07 mai 2026, la MAISON DE SANTE D’EPINAY-SUR-SEINE a informé par mail le tribunal de la sortie du patient au sein de leur établissement contre avis médical et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la saisine de Monsieur [F] [V] est devenue sans objet puisque le patient est sorti de l’établissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Monsieur [F] [V] en date du 04 mai 2026.
Fait, jugé et signé à Bobigny, le12 mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
[Y] [A]
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/04390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.