Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 26/01564 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXYF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026

Date de saisine : 19 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 1124001159 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 21 Janvier 2025

Appelante :

Madame [L] [A], représentant : Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0638 - N° du dossier E000GV6V

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-78646-2025-2951 du 11/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A.R.L. B.K. AUTO 27

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe Javelas, magistrat de la mise en état

Assistée de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de proximité de MONTMORENCY ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 2])

- Que la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.

le 12 mai 2026

La Greffière Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

Le 12 mai 2026