Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7W7

AFFAIRE : [G] [D] [Q] C/ [C] [V], [K] [O] [N], [H] [E], [T] [O] [N]

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D] [Q] né le 14 Avril 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

comparant

DEFENDEURS

Madame [C] [V], [K] [O] [N] née le 19 Novembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

comparante

Monsieur [H] [E], [T] [O] [N], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Le 06.05.2026 copie exécutoire délivrée à :

Mr [Q]

copie délivrée à : Mme [O] [N] M COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 07 Avril 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2021, Monsieur [H] [B] [N] et Madame [C] [O] [N] ont donné à bail à Monsieur [G] [Q] et à Madame [J] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 600 €, révisable annuellement, outre les charges récupérables.

Le 18 décembre 2025, Monsieur [H] [B] [N] et Madame [C] [O] [N] ont fait délivrer à Monsieur [G] [Q] et à Madame [J] [Q] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 1 437,05 rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Suivant requête en date du 18 février 2026 reçue au greffe le 3 mars 2026, Monsieur [G] [Q] a saisi le juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne d’une demande aux fins de se voir accorder sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil des délais pour régler la somme de 1 316,34 € correspondant à des loyers impayés.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 7 avril 2026.

A cette audience, Monsieur [G] [Q] expose qu’il est en arrêt de travail suite à un accident de travail qui a engendré une baisse de revenus, aggravée par les dysfonctionnements de la CPAM pour régler les indemnités; il indique avoir réglé la somme de 658,17 € au mois de janvier 2026 et propose de payer la somme de 1 316,34 € par versements mensuels de 131,63 € en plus du loyer courant. Il sollicite la suspension de la clause résolutoire. Il ajoute qu’il va être licencié pour inaptitude, qu’il va recevoir une prime et constitué une activité de consultant en oenologie; Il est propriétaire d’ une maison secondaire en Auvergne pour laquelle il a souscrit des crédits afin de réaliser des travaux

Monsieur [H] [B] [N] et Madame [C] [O] [N] font valoir qu’ils ont assigné en résolution du bail pour septembre 2026 .

Monsieur [G] [Q] s’est désisté de sa demande.

DISCUSSION.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”. L’article 395 énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

A l'audience de ce jour, Monsieur [G] [Q] a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui déclare acquiescer au désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [Q] et l’exctinction de l’instance numéro RG 26/00437 l’opposant à Monsieur [H] [B] [N] et Madame [C] [O] [N] .

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [Q] et l’exctinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 26/00437.

Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT