Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00561
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00561 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M73R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR
Monsieur [P] [Y] né le 04 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Mélinda RIBON, Greffier ;
Vu l’ordonnance rendue le 24 avril 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 AVRIL 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 26/00561.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00561. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.