Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/02233 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPMC Madame [V] [X] - Monsieur [S] [B] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/02233 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPMC

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me JAULHAC, Me FOESSEL le

Délivrance copie certifiée conforme à Me JAULHAC, Me FOESSEL le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026

dans l’affaire entre :

Madame [V] [X] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Anne-Laure JAULHAC de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

Monsieur [S] [B] [O] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 substituée par Me Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Céline BOSCARINO, Greffier lors du prononcé En présence de [I] [Q], auditrice de justice

A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/02233 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPMC Madame [V] [X] - Monsieur [S] [B] [O]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [V] [X] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

et

Monsieur [S] [B] [O] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2022 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 4] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

Madame [V] [X] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

Monsieur [S] [B] [O] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 03 octobre 2025, date de la demande ;

DIT que Madame [V] [X] épouse [O] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur :

[O] [C] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 5] (68) [O] [W] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 5] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires de Noël et d’été :

- les semaines paires de l’année civile chez le père et les semaines impaires de l’année civile chez la mère, la résidence étant organisée le dimanche à 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires de Noël :

- les années impaires : le 24 décembre chez le père et le 25 décembre chez la mère ;

- les années paires : le 24 décembre chez la mère et le 25 décembre chez le père ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée ;

DIT que le droit d’accueil du père s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que le droit d’accueil de la mère s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années impaires, les 2ème et 4ème périodes les années paires ;

DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ;

PRECISE qu’au cas où un jour férié précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;

CONSTATE l'accord des parties pour que les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit soient partagées par moitié entre elles ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter les dépens qu’elle a engagés dans le cadre de l’instance.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 05 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES