Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026

N° RG 25/00738 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX23

Minute JCP n° 26/294

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [R] [C], chargée de recouvrement munie d'un pouvoir de représentation écrit

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [H] épouse [A] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 19 mars 2026

Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièce par voie de case) - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [Y] [H] épouse [A] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 février 2020 et avenant du 10 janvier 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) a consenti à Mme [Y] [H] épouse [A] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 2 mai 2025.

Par acte d'huissier du 6 octobre 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) a fait assigner Mme [Y] [H] épouse [A] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de Mme [Y] [H] épouse [A] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

- condamner Mme [Y] [H] épouse [A] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) à titre de provision la somme de 2659,93 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 592,03 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) étant autorisée à régulariser les charges, et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 19 mars 2026, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) indique que la somme due s’élève à 4366,68 euros.

En défense, Mme [Y] [H] épouse [A] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 4 avril 2025 ar lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 10 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [Y] [H] épouse [A] est redevable à titre de provision de la somme de 4366,68 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au mois de février 2026, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

Mme [Y] [H] épouse [A] n'a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 2 mai 2025. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 3 juillet 2025. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de Mme [Y] [H] épouse [A] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation mensuelle due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 592,03 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) étant autorisée à régulariser les charges.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail et avenant consentis à Mme [Y] [H] épouse [A], concernant le logement situé [Adresse 4], à compter du 3 juillet 2025,

Ordonne l'expulsion de Mme [Y] [H] épouse [A] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux,

Dit qu'il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse,

Condamne Mme [Y] [H] épouse [A] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) à titre de provision la somme de 4366,68 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au mois de février 2026, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et charges en cours et condamne Mme [Y] [H] épouse [A] à son paiement à titre de provision au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) jusqu'à libération effective des lieux, soit la somme de 592,03 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE METZ HABITAT (SEM EMH) étant autorisée à régulariser les charges,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [Y] [H] épouse [A] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026, et signé par L. FIOLLE, Vice-président et M. MALOYER, Greffière.

La Greffière Le Vice-président