Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026

N° RG 25/00623 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU4B

Minute JCP n° 26/286

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT VENANT AUX DROITS DE L'OPH [Localité 1] METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud ZUCK, avocat au Barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [V] [L] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 19 mars 2026

Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me Arnaud ZUCK par voie de case (+ pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 août 2024 et avenant du 14 avril 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 4], a consenti à M. [V] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 13 février 2025.

Par acte d'huissier du 23 octobre 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 4], a fait assigner M. [V] [L] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de M. [V] [L] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

- condamner M. [V] [L] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 4], à titre de provision la somme de 4038,90 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 330,12 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 4], étant autorisée à régulariser les charges, et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

M. [V] [L], assigné par acte d’huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 28 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 24 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [V] [L] est redevable à titre de provision de la somme de 4038,90 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 18 septembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

M. [V] [L] n'a pas satisfait dans le délai de huit jours au commandement délivré le 13 février 2025. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de huit jours du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 21 février 2025. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de M. [V] [L] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 330,12 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 4], étant autorisée à régulariser les charges.

La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 4], a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [V] [L], concernant le logement situé [Adresse 4], à compter du 21 février 2025,

Ordonne l'expulsion de M. [V] [L] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux,

Dit qu'il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse,

Condamne M. [V] [L] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 4], à titre de provision la somme de 4038,90 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 18 septembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Fixe l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [V] [L] à son paiement à titre de provision au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 4], jusqu'à libération effective des lieux, soit la somme de 330,12 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] METROPOLE, étant autorisée à régulariser les charges,

Condamne M. [V] [L] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] METROPOLE, une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [V] [L] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026, et signé par L. FIOLLE, Vice-président et M. MALOYER, Greffière.

La Greffière Le Vice-président