Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/20021

ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ET2X AFFAIRE : [P] [Y] [O] épouse [W] C/ [C] [L] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINTES

JAF Cabinet 2

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Nous, Laetitia SAILLOL, Vice-Président, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée de Nadège COELHO, Greffier, avons, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [Y] [O] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] de nationalité Francaise [Adresse 1] [Localité 2]

ayant pour avocat Me Coralie SALARDAINE

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [L] [W] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] de nationalité Francaise [Adresse 2] [Localité 4]

ayant pour avocat Me Maxime CHUSSEAU

rendu par mise à disposition au greffe l’ordonnance suivante, sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

CC Me Coralie SALARDAINE CC Me Maxime CHUSSEAU Copie dossier

Vu la requête présentée le 14/01/2026, par Madame [P] [O] assistée de Me SALARDAINE tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 12/12/2025 (RG 25/1626) par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Saintes,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifié par le Décrêt du 1er octobre 2010,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux Affaires Familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification de la décision RG 25/1626 rendue le 12/12/2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES en ce sens qu’en page 7, la mention de : “DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [P] [O] accueille [I] et Madame [P] [O] accueille [H]”

sera remplacée par celle de :

“DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [P] [O] accueille [I] et Monsieur [C] [W] accueille [H]” ;

DIT que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance ;

MET les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Nadège COELHO Laetitia SAILLOL