Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saintes
Décision du: 5 mars 2026
Numéro de rôle: 23/00769
Formation: JAF Cabinet 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 318 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 23/00769 - N° Portalis DBXD-W-B7H-ECJO / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [A] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10029

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Virginie CAROT,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Madame [T] [Y] [A] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thomas BRIDOUX, avocat au barreau de SAINTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1880 du 09/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR

Monsieur [E] [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : En invalidité [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Thibaut KURZAWA, avocat au barreau de SAINTES

Débats tenus à l’audience du 08 Janvier 2026

Jugement prononcé le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE Me Thomas BRIDOUX CC EXE Me Thibaut KURZAWA Copie dossier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'article 227 du code civil .

Vu le décès de [F] [E] ;

CONSTATE que le mariage de madame [A] et de monsieur [F] est dissout par la mort de l'époux en date du [Date décès 1] 2025 ;

DECLARE que la procédure de divorce est annulée et que les demandes de madame [A] sont irrecevables par voie de conséquence ;

DIT que madame [A] conservera la charge de ses propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Virginie CAROT Stéphanie JARA

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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