Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/20031 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02087 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESEK / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [I] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Laetitia SAILLOL, Vice-Présidente

GREFFIER : Nadège COELHO,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [L] [I] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES

ET

Madame [Q] [F] [X] [R] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] 17420 ST PALAIS SUR MER représentée par Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES

Jugement prononcé le 06 Février 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE Me Maéva BITEAU CC EXE Me GREVIN Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :

Madame [Q] [F] [X] [R], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (68) et

Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (44)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (17)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,

DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 17 septembre 2024,

RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

HOMOLOGUE la convention sous seing privée en date du 12 novembre 2025 portant règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, laquelle sera annexée au présent jugement,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Nadège COELHO Laetitia SAILLOL